Logement

Pour retirer ou déposer un dossier de demande d’accession à un logement social, prenez rendez-vous avec le CCAS : 
01 64 54 28 30 - 10 avenue du Général Warabiot ou sur internet via le lien : www.demande-logement-social.gouv.fr

Afin de lutter contre l’habitat indigne, la ville, en lien avec l’agglomération, adhère au dispositif « Permis de louer ». 
Pour pouvoir mettre en location leur logement, les propriétaires ou mandataires, situés sur les zones déterminées de la commune*, devront à compter au 28 décembre 2022 obtenir le « Permis de louer ».

Ce dispositif s’applique aux logements mis en location, vides ou meublés et lors d’un changement de locataire.

Les demandes d’Autorisations préalables de mises en location (APML), comprenant les diagnostics techniques (Gaz, électricité, amiante, …), diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP) et le CERFA n°15 652*01 (à télécharger sur service-public.com, sont à déposer en mairie ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. 

L’habitabilité du logement est par la suite vérifiée lors d’une visite de contrôle par un technicien de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre. L’administration dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis.

En cas d’autorisation, cette dernière sera obligatoirement annexée au contrat de location. 

* Zones concernées par le Permis de louer

Zone A : Avenue Aristide Briand, Avenue Gabriel Péri, Allée Lavoisier, Avenue de Balzac, Avenue de la République, Avenue Maurice Barrès et Avenue Jean Jaurès.
Zone B : Rue du Général Leclerc, Place Lucien Boilleau, Avenue du Château, Avenue des Marronniers, Avenue Marcel Telotte, Rue de l’Eglise, Avenue Charles de Gaulle et Allée des Erables
Zone C : Rue Voltaire, Allée des Meuniers, Avenue des Champs, Rue Marceau Tellier, Rue Jules Massenet, Avenue des Iris et Avenue de Juvisy.
Zone D : Rue Guynemer, Rue des Primevères, Rue Pasteur et Avenue du Val.

La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable ou fixe de recevoir du courrier, de remplir certaines obligations et de faire valoir certains droits et prestations.
Renseignements : Service d'action sociale - 01 64 54 28 30 - 10 avenue du Général Warabiot

Vous êtes demandeur de logement social en situation régulière :

•  Dépourvu de logement
•  Logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubre ou dangereux
•  Hébergé ou logé temporairement
•  Menacés d’expulsion
•  Logés dans des locaux sur occupés ou non décents
•  Sans avoir reçu de proposition de logement dans un délai de 3 ans en Essonne.

Vous avez la possibilité de saisir la commission de médiation de l’Essonne pour faire valoir votre droit au logement.
Renseignements : 01 64 54 28 30 - 10 avenue du Général Warabiot

Elle est principalement destinée aux jeunes actifs de 18 à 30 ans mais peut également s’adresser à une tranche plus large de la population selon les cas.

En savoir +
Service d'action sociale - 01 64 54 28 30 - 10 avenue du Général Warabiot

Votre logement présente des risques pour la santé et la sécurité de ceux qui l’occupent, dans le cadre du partenariat avec la Métropole du Grand Paris, le service « insalubrité-traitement d’habitat indigne » vous orientera dans vos démarches. 

Service d'action sociale - 01 64 54 28 30 - 10 avenue du Général Warabiot

Service Insalubrité de l’EPT12 / 3, rue Lefèvre Utile – 91200 Athis-Mons