L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.
Liste des délibérations -précédemment compte rendu (L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le compte rendu succinct des séances du conseil municipal est supprimé : il est remplacé par la liste des délibérations examinées en conseil. Cette liste est à afficher à la mairie et mis en ligne, dans un délai d’une semaine, sur le site internet de la Ville.