L’ensemble des communes françaises sont soumises au taux légal de 25% de logement sociaux (taux LLS). La répartition et l’attribution de ces logements sociaux sont soumises à des règles très précises.
Les logements sociaux à Morangis sont répartis entre cinq groupes dits « réservataires » :
- 20% pour la Ville (contingent communal)
- 25% pour la Préfecture
- 30% pour Action logement
- 13% pour les bailleurs
- 12% pour les Conseils régional et départemental.
Lorsqu’un logement est vacant sur le contingent communal, une Commission Municipale, composée de 2 agents du CCAS en charge du logement, la directrice du CCAS et la maire adjointe en charge des questions sociales, se réunit afin de proposer 3 candidats au bailleur. Lors de cette commission, les dossiers sont anonymisés. Le service logement enregistre 461 demandes de logements de personnes résidant ou travaillant sur la commune.
La sélection s’effectue en prenant compte d’un certain nombre d’éléments comme : l’adéquation entre la taille du logement et la composition familiale, la compatibilité entre les ressources mensuelles du demandeur et le loyer proposé, l’antériorité et le motif de la demande et les conditions de logement actuelles.
Les 3 dossiers choisis sont ensuite proposés au bailleur social qui demeure le seul décideur en matière d’attribution. Il réunit une Commission d’Attribution des Logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) au sein de son organisation, qui valide l’ordre de priorité des candidatures.
Si le candidat désigné refuse le logement, l’attribution est prononcée au profit du candidat classé au rang suivant.
Sur 2023, Morangis comptera 778 logements sociaux une fois toutes les constructions livrées et passées en commission d’attribution. La mairie aura un contingent de 155 logements toute typologie confondue.
Sur 2022, 169 attributions ont été réalisées tout contingent confondu (mairie, préfecture, bailleurs, action logement). Il est important de souligner que ce chiffre prend en compte des livraisons et fausse donc le taux de rotation qui est autour de 20 logements contingents mairie par an (18 en 2021).